Uccle, le 20 décembre 2006

Objet : Enquête publique concernant la demande de permis d’urbanisme n° 16-37.506-06 : recouvrement de 4 terrains de tennis par une structure amovible
en lisière de la zone classée du Kinsendael, Zone Verte de Haute Valeur Biologique - Natura 2000.

                        Mesdames, Messieurs,

Ne pouvant vous assurer de notre présence lors de la commission de concertation du 10 janvier 2007, nous souhaitons vous faire part des observations que nous formulons ci-dessous. Pouvez vous transmettre celles-ci aux membres de la commission de concertation et en faire état lors de la réunion de concertation.

Notre association est attentive aux projets présentant un risque de perturbation sur les zones verts uccloises. Ainsi, dans le dossier présent nous voulons attirer l’attention de la commission sur deux risques de perturbations conséquentes au projet présenté.

La première problématique concerne les eaux de pluie.
Celles-ci alimentent naturellement la zone humide du Kinsendael. Leur gestion inadéquate, comme la mise à l’égout est inacceptables pour un double motif :
- 0,22 ha de surface imperméabilisée et d’eau envoyée directement à l’égout, sans bassin d’orage ou autre espace tampon causera un afflux d’eaux dans les égouts et pourra provoquer leur débordement. La pression correspondant à ce volume peut provoquer des refoulements dans les caves des habitations de la rue du Roseau.  
- 0,22 ha de surface de récolte d’eaux de pluies en moins peut entraîner un déficit de la nappe phréatique.  N’oublions pas que des sécheresses liées au réchauffement climatique entrainent un abaissement important du niveau de la nappe et que la suppression d’une source d’alimentation/régénération peut avoir des conséquences inattendues. Le simple principe de précaution impose un système de récolte des eaux de pluie permettant leur restitution au sol.

La deuxième problématique est celle de la pollution lumineuse : l’éclairage des bulles ne respecte pas le cycle naturel de l’éclairage réalisé par le soleil en période hivernale, période où le recouvrement aura lieu. Cet éclairage perturbera la faune et la flore proche et interfèrera avec la diapause nécessaire au cycle biologique. La pollution lumineuse est une des plus pernicieuses, car a priori, elle n’est pas nuisible pour la santé.  Des éclairages intempestifs entraînent de graves perturbations de comportement des rapaces nocturnes ou pour les insectes attirés par les pièges lumineux.

Vous remerciant Mesdames, Messieurs, de l'attention que vous apporterez à ces observations, veuillez agréer nos sentiments distingués.

Uccle, le 11 novembre 2006

Objet : Enquête publique concernant la demande de permis de lotir n° 475 bis sur le site du plateau Engeland, en zone proposée au classement par la CRMS, en lisière et en partie dans une Zone Verte de Haute Valeur Biologique - Natura 2000.

                        Mesdames, Messieurs,

Ne pouvant vous assurer de notre présence lors de la commission de concertation du 6 décembre 2006, nous souhaitons vous faire part des observations que nous formulons ci-dessous. Pouvez vous transmettre celles-ci aux membres de la commission de concertation et en faire état lors de la réunion de concertation.

Notre association a initié la demande de classement du plateau Engeland comme site. Or nous constatons que le dossier présenté à l’enquête publique ne fait pas référence à l’avis favorable de la Commission royale des Monuments et sites sur cette demande de classement. Or cet avis comporte d’intéressantes observations et recommandations.

Le clos de la charmeraie, nouveau projet de lotissement, est présenté comme un lotissement "nature admise". Nous ne pouvons, évidemment, que nous réjouir de voir la préservation de la nature, l’amélioration de l’environnement naturel et sa gestion,  pris en compte et intégrés à un projet, et ce pour la première fois à Bruxelles. Mais ces dispositions suffisent-elles pour assurer la protection des ZVHB, des zones Natura 2000 et des zones classées sur lesquelles le projet pourrait avoir une incidence. Rappelons les prescrits de la directive « Natura 2000 » dont nous reproduisons un extrait :
Extrait de la DIRECTIVE 92/43/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages : « Article 6.3.  Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.»
Le rapport d’incidence fait-il explicitement références à cette évaluation appropriée ? Nous constatons qu’il ne comporte pas d’ "évaluation appropriée". Le dossier ne contient pas de document précisant l’impact du projet de lotissement de 87 logements sur les zones spéciales de conservation.
Dans le même ordre d’idée, constatons que la zone de recul entre le lotissement et la ZVHB n’est que de 8 m et qu’aucune zone de recul en sous-sol n’est précisée de sorte que la prairie de fauche sera située à l’ombre des maisons lui barrant les rayons du soleil. Elle sera plus une clairière de zone boisée qu’une prairie…
La distance devrait être au minimum de 15 m entre le bâti et la lisière, sous-sol compris.

Rappelons d’autre part qu’une cause de perte de biodiversité mise en avant par les scientifiques est la rupture des alignements de haies qui constituent  des couloirs de migration et de dispersion des espèces essentiels au maintien de la biodiversité. La suppression de parties de haies en périphérie du lotissement va diminuer d’autant sa valeur biologique alors que les promoteurs mettent en avant la « Nature admise ». Il y a donc une contradiction entre les louables intentions de l’étude paysagiste et la réalité du projet, et la suppression de haies sur une longueur de  47 m avenue Dolez et de 40 m rue Engeland (2 x 20 m + 7 m et +/- 40 m selon le rapport d’incidences.
L’avis de la CRMS sur la proposition de classement du plateau Engeland relevait cet aspect : « … le paysage végétal doit son intérêt et sa grande valeur écologique à sa structure complexe, mosaïquée et toute en lisières. L’importance de ces dernières est contenue dans les notions scientifiques d’écotone et de gradient écologique auxquels le paysage conçu comme un écosystème doit une large part de sa biodiversité. »

Une autre problématique, tout aussi importante concerne les eaux de pluie. Une gestion inadéquate peut entraîner un déficit de la nappe phréatique qui alimente le vallon de l’Eikelenbosbeek, le Kriekenput et le Kinsendael. Le rapport d’incidence devrait être complété d’une étude globale concernant l’incidence de la minéralisation sur le réseau hydrologique. Dans l’avis de proposition de classement du site, la CRMS demandait d'appliquer le principe de précaution et remarquait que : « Le plateau Engeland et la zone humide d’intérêt majeur en Région bruxelloise du Kinsendael-Kriekenput, sont donc solidaires ou interdépendant non seulement au plan écologique mais aussi au plan hydrologique. Autrement dit, la conservation de la zone humide en aval est conditionnée par celle de sa source d’approvisionnement en eau situé en amont. Toute intervention majeure sur cette dernière aurait des conséquences dommageables pour la zone humide doublement protégée. ». 
Quelles garanties de restitution à la nappe phréatique d’une eau de qualité est-elle donnée par le système de récolte des eaux de pluie, que ce soit en bassin d'orage ou par fossés drainant ?
Les pluies torrentielles et les inondations de ces dernières années n’imposent-elles pas la construction d’un bassin d’orage ouvert dans la cuvette le long de la rue Engeland ?
Un réseau séparatif d’égouttage pour les eaux usées d’une part, les eaux de ruissellement et les trop plein des citernes éviterait l’afflux d’eaux en cas d’orage.

Vous remerciant Mesdames, Messieurs, de l'attention que vous apporterez à ces observations, veuillez agréer nos sentiments distingués.